Ce qu'il faut retenir de cet arrêté :
1. Définition
- Article 2 alinéa 20 Exploitant : au sens du présent arrêté on entend par exploitant le propriétaire de l'équipement, son mandataire ou représentant dûment désigné. C'est donc vous le propriétaire nommé "l'exploitant"
2. Sur la date de mise en service :
- Article 2 alinéa 16 : Date de mise en service : date de la première utilisation de l'équipement ou de l'ensemble par l'utilisateur, attestée par l'exploitant ou à défaut la date de vérification finale
3. Déclaration de mise en service
- Article 7 : Il faut noter ce point car la déclaration doit être faite aux conditions suivantes : "Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar" . Ce qui signifie
- Que c'est le cas pour un bloc tampon par exemple de 50L x 200bar (10.000bar)
- Que ce n'est pas le cas pour une bouteille de plongée dont la valeur est inférieure. Il n'y a donc pas de déclaration à faire dans ce cas
4. Épreuves
- Article 18 : L'arrêté précise les conditions applicables en France depuis 2017, notamment :
L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique :
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent arrêté ministériel ;
En synthèse, vous êtes l'exploitant d'une bouteille de plongée et la date de mise en service correspond à la réception de la bouteille chez vous ou par extension la date d'achat de votre facture. A aucun moment cet arrêté fait référence à une date de fabrication comme c'était le cas avant la publication de cet arrêté du 20 novembre 2017.
Cet arrêté correspond également à une réalité industrielle, par exemple, les marques Luxfer ou Carbondive fabriquent parfois une production par an, voire une tous les deux ans sur certains modèles de bouteilles.
